Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

L'éditeur

Le site MEGURU est édité par Denis Moulin, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne SINED (nom commercial : DM Studio — MEGURU), SIREN 520 622 200, SIRET 520 622 200 00050, n° de TVA intracommunautaire FR63 520 622 200, 39 B rue de Montcalm, 12000 Rodez. Contact : contact.dmstudio12@gmail.com · 06 40 81 26 50. Il est désigné ci-après « l'Éditeur ».

Partie 1 · Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Ces conditions fixent les règles d'utilisation du site MEGURU (formations numériques, ateliers pratiques, fiches récapitulatives, carnet de progression et espace animateur). En utilisant le site, l'utilisateur les accepte.

2. Accès au site

• Le site est accessible depuis un navigateur, avec une connexion internet. Le matériel et la connexion sont à la charge de l'utilisateur.
• Tout ou partie des contenus peut être en accès libre. D'autres contenus (par exemple les modules suivants d'une formation ou les trames d'animation) peuvent être réservés aux détenteurs d'un code d'accès.
• Aucun compte n'est nécessaire. Le site ne demande ni identifiant ni mot de passe.

3. Codes d'accès

• Un code d'accès est remis par l'Éditeur, directement ou par l'intermédiaire d'une structure partenaire. Il est destiné aux participants ou animateurs de cette structure.
• Il a une durée de validité et un périmètre (formations incluses, éventuellement espace animateur) qui sont indiqués au moment de sa remise.
• Il ne doit pas être revendu, publié ni partagé en dehors du cadre pour lequel il a été remis.
• L'Éditeur peut désactiver un code en cas d'usage abusif.
• Le code est enregistré uniquement dans le navigateur de l'utilisateur (voir les mentions légales et la confidentialité).

4. Exercices fictifs

Les exercices et ateliers utilisent des sites, des personnages et des organismes fictifs. L'utilisateur s'engage à ne saisir dans ces exercices aucune information réelle le concernant (identifiants, mots de passe, numéros de carte, codes reçus par SMS). Les noms de sites ou d'organismes réels cités le sont uniquement pour apprendre à les reconnaître.

5. Propriété intellectuelle

• Les textes, vidéos, illustrations, logos, exercices, ateliers, fiches et trames d'animation de MEGURU sont la propriété de l'Éditeur. Le nom MEGURU et son logo sont sa marque.
• L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour se former.
• Les structures clientes peuvent utiliser les fiches et trames d'animation pour leurs propres participants, pendant la durée de l'accès prévue au devis.
• Toute autre reproduction, extraction, revente ou diffusion, totale ou partielle, sans accord écrit de l'Éditeur, est interdite.

6. Responsabilité

• Les contenus sont pédagogiques et donnés à titre d'information. Ils ne remplacent ni une démarche officielle, ni un conseil juridique, fiscal ou financier. L'Éditeur ne garantit pas de résultat.
• L'Éditeur s'efforce de maintenir le site accessible sans pouvoir garantir une disponibilité continue : des interruptions pour maintenance ou en cas de panne peuvent survenir.
• Le site peut contenir des liens ou des vidéos hébergés par des tiers (par exemple YouTube) dont l'Éditeur ne maîtrise pas le contenu.

7. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

8. Évolution des conditions

L'Éditeur peut modifier ces conditions. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation du site.

Partie 2 · Conditions générales de vente (structures)

9. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent aux ventes de prestations MEGURU aux professionnels et aux structures (Points Info Seniors, CCAS, collectivités, centres sociaux, associations et autres organismes), notamment : ateliers animés par l'Éditeur, accès à la plateforme MEGURU, exercices entre les séances, ressources pédagogiques, trames d'animation, codes d'accès et accompagnement de la structure. Toute vente à un particulier fera l'objet de conditions spécifiques communiquées avant la commande.

10. Devis et commande

• L'offre est établie sur mesure, selon le nombre de participants, la durée du programme et les objectifs de la structure. Aucun prix fixe n'est affiché sur le site.
• La durée de validité du devis est indiquée sur celui-ci.
• La commande est ferme lorsque la structure retourne le devis accepté, signé ou confirmé par e-mail.

11. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA est ajoutée au taux en vigueur. Le prix, le périmètre de la prestation et le calendrier sont précisés dans le devis.

12. Facturation et paiement

• Les modalités de paiement (échéancier, acompte éventuel) sont précisées dans le devis. À défaut, la facture est payable par virement dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

13. Exécution des ateliers

• Les dates, horaires et lieux sont fixés d'un commun accord avec la structure.
• La structure met à disposition une salle adaptée et, si le devis le prévoit, le matériel nécessaire. Le nombre maximal de participants est indiqué au devis.
• Les modalités d'annulation ou de report d'un atelier sont précisées dans le devis.

14. Accès à la plateforme

Les codes d'accès sont remis à la structure à la mise en place du programme, pour la durée et le périmètre prévus au devis. À l'issue de cette durée, les codes expirent. La structure s'engage à ne les remettre qu'à ses participants et à ses animateurs.

15. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, et elle est limitée, pour tout dommage direct, au montant payé par la structure pour la prestation concernée. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement.

17. Données personnelles et confidentialité

La structure reste responsable des données personnelles de ses participants. L'Éditeur ne reçoit pas de données personnelles de participants au moyen du site. Si la structure lui transmet des informations (par exemple une liste de participants), elles sont utilisées uniquement pour exécuter la prestation et ne sont ni vendues ni cédées. Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées à titre confidentiel.

18. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'Éditeur, à Rodez.

19. Contact

Pour toute question sur ces conditions : contact.dmstudio12@gmail.com · 06 40 81 26 50.